Compte personnel de formation (CPF), quels sont mes droits ?

Le compte personnel de formation est un vaste sujet dont il est difficile de faire le tour en un quelques lignes. Comme promis dans mon article sur la reconversion professionnelle, je vais essayer de vous faire un topo pratique pour que vous puissiez vous y retrouver en fonction de votre situation actuelle. Les informations communiquées ci-dessous sont celles en vigueur pour l’année 2020.

Se former peut être très coûteux. Toutefois, sachez que selon votre statut, vous avez des droits qui vous permettent l’accès à différents dispositifs de formation.

Qu’est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?

Ce compte est ouvert à toute personne active dès l’âge de 16 ans, à partir du moment où elle commence à travailler, et ce jusqu’au moment où elle fait valoir ses droits à la retraite. Toutefois, il peut continuer à être alimenté au-delà si vous exercez une activité bénévole ou de volontariat.

Ce compte personnel de formation est consultable sur ce site gouvernemental qui lui est dédié.

Tous les 3 ans, il est prévu une actualisation des droits acquis afin de prendre en compte l’évolution du coût des formations.

Le CPF n’est pas rattaché à un contrat de travail, mais à une personne. Il a deux objectifs :

• construire un projet professionnel tout au long de sa carrière ;
• suivre des formations qualifiantes pour valoriser et sécuriser sa carrière.

Depuis le 1^er janvier 2019, le droit individuel à la formation (DIF) n’existe plus. Ce compte était alimenté en heures. Il a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) qui est alimenté en euros. Vos droits déjà acquis ne sont pas perdus et les heures sont transformées en euros (une heure équivaut à 15 €). Par contre, vous devez intégrer vos heures de DIF sur votre CPF avant le 31 décembre 2020.

Le CPF est ouvert à tous les salariés, à ceux qui exercent une profession libérale, aux non-salariés, aux conjoints collaborateurs et aux personnes en recherche d’emploi.

Les travailleurs indépendants bénéficient du CPF depuis le 1^er janvier 2018, à condition qu’ils aient acquitté la contribution de la formation professionnelle.

Important : Si le DIF ouvrait le droit à des formations certifiantes ou non, le CPF ne concerne que les formations certifiantes.

Quant au congé individuel de formation (CIF), il a également été supprimé à la même date et a été remplacé par le projet de transition professionnelle qui est une modalité du CPF. Il permet aux salariés qui désirent changer de profession de financer des formations certifiantes à condition qu’elles soient en relation avec leur projet. Il présente l’avantage d’ouvrir un droit à congé et le maintien de la rémunération pendant la durée de la formation.

Comment est alimenté le compte personnel de formation  (CPF) ?

Pour les salariés

Il est alimenté en fonction des heures de travail effectuées. Le montant acquis est de 500 euros pour une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur 12 mois. Si elle est inférieure, la somme sera calculée au prorata. Le plafond d’un CPF est de 5 000 euros.

Pour les salariés ayant une moindre qualification ou qui ne sont pas du tout qualifiés, le montant passe à 800 euros avec un plafond de 8 000 euros.

La gestion du CPF est externalisée et prise en charge par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). C’est elle qui incrémente le compteur de la personne au vu de la déclaration sociale nominative (DSN) établie par l’employeur.

De nouvelles mesures se mettent petit à petit en place. Parmi celles-ci, on note la possibilité d’éventuels abondements de la part de l’employeur. Cette mesure lui permettra de participer au financement des projets de formation de ses salariés en versant un complément des droits acquis.

Pour les personnes en recherche d’emploi

Le CPF étant attaché à la personne, les droits bénéficient de la portabilité lors d’un changement de statut, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Attention : Les droits acquis sont conservés, mais le compte personnel formation d’un demandeur d’emploi n’est plus alimenté.

Pour les saisonniers

Les salariés dont le travail est soumis à la saisonnalité peuvent bénéficier de droits majorés sur le compte personnel de formation.

Pour les agents publics et les agents consulaires

Ils bénéficient d’un compte personnel d’activité, composé d’un compte personnel de formation (CPF) et d’un compte d’engagement citoyen (CEC). Ils peuvent acquérir des droits à l’aide de ces deux comptes. Depuis l’été 2018, ils peuvent s’informer sur leurs droits sur le même site que les salariés du privé. Pour de plus amples renseignements, je vous conseille de consulter le portail de la Fonction publique.

Pour les personnes atteintes d’un handicap avec un contrat de soutien d’aide par le travail

Accueillies en ESAT et âgées d’au moins 16 ans, les personnes souffrant d’un handicap ont droit d’avoir un CPF. Les droits acquis sont majorés. Ils sont de 800 euros par année d’admission (temps plein ou partiel) avec un plafond de 8 000 euros.

Pour les autoentrepreneurs

Si vous êtes autoentrepreneur, vous versez une cotisation formation obligatoire, dont le montant est calculé de la manière suivante :

• 0,10 % de votre CA pour les activités commerciales ;
• 0,20 % de votre CA pour les professions libérales et prestations de service ;
• 0,30 % de votre CA pour les activités artisanales.

Vous pouvez obtenir une attestation de versement de votre CFP sur le site autoentrepreneur.urssaf.

Le compte personnel de formation d’un travailleur indépendant se voit attribuer la somme de 500 euros par année de travail entière. En cas d’année incomplète, le montant est calculé au prorata.

Attention : si votre chiffre d’affaires sur 12 mois est égal à zéro, votre compte personnel de formation ne sera pas crédité.

Bon à savoir : si vous êtes à la fois salarié et autoentrepreneur, vous pourrez cumuler votre CPF et les droits acquis au titre de la cotisation formation obligatoire pour les travailleurs indépendants.

Quelles sont les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) ?

Dans le cadre de votre CPF, vous devez choisir une formation qui soit éligible, c’est-à-dire certifiante ou qualifiante. Les actions de formation qui sont concernées doivent vous permettre d’acquérir un certain socle de connaissances et de compétences. Une liste des catégories de formation accessibles est disponible sur ce site et si vous avez le courage de prendre connaissance des décrets qui y sont relatifs, c’est par ici.

Pour vérifier que celle que vous souhaitez suivre peut éventuellement être financée avec votre CPF, consulter cette liste.

Nous voici arrivés au terme de cet article qui, je l’espère, vous sera utile. Si vous estimez qu’une information est erronée ou qu’elle n’est plus d’actualité, soyez gentil de me l’indiquer en commentaire. C’est ainsi que nous pourrons réunir toutes les données que l’on doit connaître lorsque l’on a décidé de se former professionnellement.