Micro-entreprise | Les 9 points importants à connaître

Micro-entreprise | Les 9 points importants à connaître

Si vous souhaitez démarrer une activité indépendante et que vous êtes tenté par la micro-entreprise (terme qui a remplacé officiellement celui d’auto-entreprise depuis 2016), cet article est fait pour vous.

Se lancer dans l’entreprise individuelle est souvent générateur de stress. Un excellent moyen de le réduire est de s’informer au préalable pour éviter les mauvaises surprises.

Pour vous aider à démarrer dans les meilleures conditions, j’ai rassemblé les 9 points importants qui caractérisent la micro-entreprise. Ce régime unique et simplifié facilite grandement le démarrage d’une activité. Vous constaterez que, comme tous les statuts, il présente des avantages et des inconvénients !

Les chiffres indiqués sont ceux connus actuellement et ils peuvent évoluer dans le temps.

1 — Les principes de base de la micro-entreprise

Que vous soyez retraité, étudiant, salarié ou demandeur d’emploi, vous pouvez adopter ce statut sans aucune difficulté, tout en sachant que votre chiffre d’affaires/recettes sera plafonné.

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez exercer en micro-entreprise sous réserve de respecter les règles de cumul d’activités dans la fonction publique.

Important : Si vous dépassez les plafonds autorisés en fonction du type d’activité, vous serez tenu de basculer vers une autre forme d’entreprise (entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

2 — Les activités qui peuvent être exercées en micro-entreprise

  • Les activités commerciales, c’est-à-dire la revente de biens et de marchandises. Sont également classifiées comme activités commerciales, certains services qui sont directement rattachés au domaine commercial. Dans ce cas vous devez être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
  • Les activités artisanales. Il s’agit de fabriquer, transformer ou réparer des produits. Vous devrez alors être inscrit au répertoire des métiers, que vous exerciez cette activité à titre principal ou complémentaire. Une activité artisanale doit respecter certains impératifs [qualification professionnelle en cas d’activité réglementée, assurance professionnelle obligatoire dans certaines activités…].
  • Les activités libérales. Peuvent être micro-entrepreneurs tous les professionnels qui relèvent de la CIPAV ou de la sécurité sociale indépendants.

Bon à savoir : Le stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire depuis le  22 mai 2019 (loi PACTE).

3 — La déclaration en micro-entreprise

Vous devez faire une déclaration en ligne sur le site Autoentrepreneur de l’Urssaf ou auprès de Guichet-entreprise.fr. Les formalités sont gratuites. Si vous le souhaitez, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement qui est facultatif, mais payant.

Toutes les déclarations [chiffre d’affaires/recettes, cotisations et contributions] ainsi que les attestations… sont totalement dématérialisées.

4 — Les obligations comptables du micro-entrepreneur

Tous les micro-entrepreneurs sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle si leur chiffre d’affaires/recettes dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives.

Bon à savoir : Un compte bancaire dédié n’est pas un compte bancaire professionnel. Il peut donc s’agir d’un compte personnel sur lequel figurent uniquement les opérations (crédit et débit) directement liées à votre activité professionnelle.

Le micro-entrepreneur n’est pas obligé de présenter un bilan annuel. Par contre, il doit enregistrer chronologiquement les recettes encaissées avec :

  • le montant et l’identité du client ;
  • le mode de règlement ;
  • le numéro de la facture.

Cet enregistrement ne doit pas pouvoir être modifié. Il peut se présenter sous la forme papier (livre comptable) ou électronique. Un manquement à ces obligations peut entraîner une sanction fiscale.

Attention : Si vous exercez une activité de vente de marchandises, vous serez contraint de tenir un registre des achats.

Les factures établies par le micro-entrepreneur doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

5 — Les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2020, les plafonds sont les suivants :

  • activité de vente de biens et d’hébergement (hors location meublée) : 176 200 € ;
  • prestations de services (PS), activité libérale et location meublée : 72 500 €.

Si l’activité de votre micro-entreprise comprend à la fois des prestations de service et de la vente de biens ou d’hébergement, elle sera considérée comme une activité mixte. Dans ce cas, le plafond de 72 500 € sera appliqué à la part « prestations de services (PS) », les ventes devront représenter un montant qui, cumulé avec celui des PS, ne dépasse pas la somme de 176 200 €

Ces seuils se verront appliquer un prorata si vous débutez votre activité en cours d’année.

6 — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vous ne devez pas confondre la limite à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du statut de micro-entrepreneur et celui de la franchise de TVA.

Cette franchise est applicable tant que vous ne dépassez pas un certain seuil.

  • activité commerciale : votre chiffre d’affaires/recettes doit être inférieur ou égal à 85 800 € ;
  • prestations de services : votre chiffre d’affaires/recettes doit être inférieur ou égal à 34 400 €.

La première année de votre activité, qu’elle soit commerciale ou en prestations de service, ce chiffre sera calculé au prorata de vos mois d’exercice.

Sachez qu’il existe un seuil de tolérance que vous pouvez atteindre sans pour autant perdre le bénéfice de la franchise. Pour une activité commerciale, il est de 94 300 €. Il est de 36 500 € pour les prestations de service.

Ce seuil de tolérance ne peut être atteint qu’une année. Ainsi si vous le dépassez deux années consécutives, vous perdrez la franchise de TVA.

Attention : si vous dépassez le seuil de tolérance, vous basculerez immédiatement au régime de la TVA, dès le premier mois de dépassement.

7 — Le régime micro-fiscal

Imposition sur le revenu

Les micro-entrepreneurs sont dispensés d’établir une déclaration professionnelle pour leurs bénéfices, que ce soit des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC). Ils peuvent déclarer le montant annuel de leur chiffre d’affaires brut pour les BIC ou celui des recettes pour les BNC dans une déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro).

Pour déterminer le bénéfice qui est réellement imposable, l’administration applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires/recettes déclaré. Il est différent selon l’activité que vous exercez :

  • il est de 71 % pour les activités avec achat et revente de biens ou hébergement (location vide) ;
  • il est de 50 % pour les autres BIC et de 34 % pour les BNC.

Bon à savoir : l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €

Si vous exercez une activité mixte, les pourcentages appliqués sont calculés au prorata de chaque activité. Dans ce cas, l’abattement ne sera pas inférieur à 610 €.

Une fois les abattements déduits, le bénéfice est intégré aux autres revenus du foyer fiscal. Il entre ainsi dans le revenu global qui est imposé selon le barème progressif (tranches d’impôt sur le revenu).

Versement libératoire

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Dans ce cas, un pourcentage supplémentaire apparaîtra sur votre déclaration mensuelle ou trimestrielle. Pour en savoir plus, je vous conseille de consulter ce site gouvernemental.

8 — Le régime micro-social

Chaque mois ou trimestriellement (selon votre choix), vous devrez vous acquitter des cotisations et contributions sociales. Elles comportent l’ensemble des retenues relatives à la protection sociale obligatoire (assurance maladie-maternité, indemnités journalières*, CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès).

(*) Seuls les artisans et les commerçants bénéficient de ces indemnités.

Bon à savoir : Le chiffre d’affaires/recettes à déclarer tous les mois ou tous les trimestres concerne uniquement les sommes encaissées et non les sommes facturées. Même si votre recette ou votre chiffre d’affaires est égal à zéro, vous devez faire votre déclaration. Aucune somme ne sera prélevée sur votre compte. Par contre, si vous omettez de faire cette déclaration, vous serez passible d’une amende de 50 €.

Le taux des prélèvements dépend de votre activité :

  • 12,8 % pour les activités de vente de produits et l’hébergement vide ;
  • 22 % pour les activités de location meublée et 6 % s’il s’agit de location meublée de tourisme ;
  • 22 % pour les activités de prestations de service et les professions libérales.

En cas d’activités mixtes, chaque chiffre d’affaires/recettes se verra appliquer son taux de cotisation correspondant.

Bon à savoir : Un taux de cotisations sociales réduit est applicable en début d’activité dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre).

9 — La contribution à la formation professionnelle

Cette contribution vient s’ajouter à vos cotisations sociales. Il s’agit d’un pourcentage calculé sur votre chiffre d’affaires. Il dépend de votre type d’activité :

  • 0,10 % pour les activités commerciales et les professions libérales qui ne sont pas réglementées ;
  • 0,30 % pour les activités artisanales ;
  • 0,20 % pour les professions libérales réglementées.

Nous voici arrivés à la fin de cet article sur les 9 points importants à connaître si vous avez l’intention de démarrer une activité en micro-entreprise. J’espère qu’il vous aura apporté de précieuses indications et je vous souhaite bonne chance dans votre activité !

Cet article a 4 commentaires

  1. Alex

    Merci pour ces nombreuses informations fort détaillées. Le statut de micro-entrepreneur présente visiblement de nombreux avantages pour démarrer et se “tester” à une nouvelle activité quand on a décidé de reprendre sa vie en main ! 😃
    Savez-vous où est classée l’activité d’infopreneur (blogueur par exemple 😉) ?

    1. Michèle DAVID

      Bonjour Alex,
      Merci pour votre commentaire.
      Infopreneur est un métier comme blogueur ou rédacteur Web, tandis que micro-entrepreneur est le statut qui vous permet d’exercer votre activité dans un cadre légal.
      Bonne semaine et n’hésitez pas à me contacter si vous avez d’autres questions.
      Cordialement,
      Michèle

      1. Alex

        Je me rends compte que ma question était mal tournée, désolé ! En fait, je me demandais de quelle activité relevait l’infopreneuriat pour les plafonds des points 5 et 6, par exemple ?

        1. Michèle DAVID

          L’infopreneur vend de l’information sur internet (ebook, formation, coaching…). Il n’achète donc pas un produit pour le revendre, puisqu’il le crée. En quelque sorte, il vend son savoir et son expérience. Je pense que son activité entre dans le cadre des prestations de service. Pour plus de certitude, je vous conseille de vous renseigner auprès de votre centre d’impôt.

          Cordialement,
          Michèle

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